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2017-08-23
Les Fondamentaux - Droits fondamentaux et libertés publiques - de Jean-Marie Pontier (Author)
Caractéristiques Les Fondamentaux - Droits fondamentaux et libertés publiques
Les données ci-dessous sont affichées des caractéristiques complémentaires concernant Les Fondamentaux - Droits fondamentaux et libertés publiques
| Le Titre Du Livre | Les Fondamentaux - Droits fondamentaux et libertés publiques |
| Date de Lancement | 2017-08-23 |
| Traducteur | Ceanna Nagma |
| Chiffre de Pages | 700 Pages |
| La taille du fichier | 35.08 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Robert Delpire |
| ISBN-10 | 6334674677-BYO |
| Format de eBook | AMZ EPub PDF ACL OPF |
| de (Auteur) | Jean-Marie Pontier |
| Digital ISBN | 064-0590149565-NPN |
| Nom de Fichier | Les-Fondamentaux-Droits-fondamentaux-et-libertés-publiques.pdf |
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La Convention assure également la protection de droits processuels tels que le droit à la liberté et à la sûreté le droit à un procès équitable le droit à un recours effectif devant une instance nationale le respect de la vie privée et familiale …
Lidée de droits et libertés fondamentaux est déjà en germe dans la philosophie des Lumières mais la notion de droits fondamentaux ne prend forme quau XXe siècle
Lensemble des droits fondamentaux sont garantis par ces deux textes mais également par la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales CEDH la charte de lenvironnement incluse dans la Constitution depuis 2005 et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient
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